Au chapitre des nouveautés, à signaler que l'étude du PLU, en vue de contestation, est en passe d'être confiée à un cabinet d'avocats situé dans la région de Lille.
On peut s'interroger sur cette délocalisation, elle vient du fait qu'il est toujours préférable de faire étudier un dossier en dehors de sa région d'origine, comme le souligne le fait que Saint Nicolas la Chapelle ait choisi la même solution pour un problème identique.
Nous n'affirmons pas qu'il y ait systématiquement collusion entre les tribunaux administratifs les avocats du même département, mais deux précautions valent mieux qu'une.
30 septembre 2013
Les documents nécessaires à la saisine du TA ont étés envoyés aujourd'hui à notre avocat Me Ballay.
PLU (Plan Local d'Urbanisme) : COMMENT CONTESTER ?
Contester un PLU : les voies de recours
Le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) (anciennement plan d'occupation des sols)
est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine
la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions
pour l'usage des terrains.
Ce
plan local d'urbanisme (PLU)peut être contesté. Les recours sont
d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires
peuvent être très pénalisantes.
Il
est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle
élaboration ou révision du PLU. En principe les habitants en sont
avertis par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus
tard, par l'organisation d'une enquête publique.
Les cas les plus classiques sont les suivants :
- terrain classé en zone agricole (zone A) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible
- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire
-
terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser
(AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge
inconstructible
- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)
- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins
- etc...
Avant
d'envisager un recours contre l eplan local d'urbanisme il est utile
d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne
compte de vos souhaits (si possible). Il est important de se manifester
lors de l'enquête publique, par exemple. Bine souvent il est utile, déjà
à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.
Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.
Le
recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en
principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la
publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.
(
Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.
Les
requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire
une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent
pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU
Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».
Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.
Le
recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au
tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du
PLU.
Le
principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même
un recours contre ule plan local d'urbanisme, aussi bien un recours
gracieux qu'un recours contentieux.
Mais
la réglementation de l'urbanisme est complexe, il est donc vivement
recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme
(attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle, seule la
spécialité intitulée droit public est officiellement reconnue).
La
procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à
distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant
dans la ville du tribunal compétent.
Dans
le nord et le pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal
administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal
compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes,
l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de
Champagne-Ardennes.
Le
recours pourra viser à contester le fond du Plan local d'urbanisme
(c'est à dire les règles que l'on conteste), mais il pourra également
contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans
la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document.
Lorsque
le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local
d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat au Barreau de Lille
30 septembre 2013
Les documents nécessaires à la saisine du TA ont étés envoyés aujourd'hui à notre avocat Me Ballay.
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2 commentaires :
Espérons que le tribunal administratif va retoquer ce projet partisan,et surtout cette route inutile,d'un prix exorbitant et qui va défigurer notre beau village.
Le PLU a été abandonné par le conseil municipal en date du 11/07/2013.La préfecture ne l'a pas accepté dans l'état.Cela démontre le bien fondé de notre démarche.Mais soyons vigilants,ils préparent un autre coup tordu